Réponse du Gouvernement :

Reponse. - A deux reprises deja, le gouvernement francais est intervenu aupres de la Commission des communautes europeennes pour soutenir la plainte anti-subventions contre les exportations americaines de corn gluten feed deposee par la confederation europeenne des producteurs de mais ; en janvier dernier, pour que la commission initie la procedure, c'est-a-dire convoque une reunion du comite anti-subventions sur ce sujet afin de recueillir l'avis des douze Etats membres ; en avril dernier, au cours de la reunion du comite anti-subventions pour demander a la commission d'ouvrir la phase d'enquete. Lors de cette reunion, certains Etats membres ont mis en doute la legitimite d'une procedure anti-subventions se finalisant par l'instauration d'un droit compensateur, estimant que le corn gluten feed et le mais ne peuvent pas etre consideres comme des produits similaires. Il s'agit la d'un argument juridique sur lequel la commission doit se prononcer en prenant en compte les implications de cette question en termes de solidite du dossier communautaire vis-a-vis des regles du GATT Cependant, le gouvernement francais ne pourrait accepter que la commission, se refugiant eventuellement derriere des arguments de nature uniquement juridique, refuse de traiter le fond du probleme, a savoir le prejudice cause aux producteurs de la CEE par les subventions americaines. Le cycle des negociations d'Uruguay, dans le cadre du GATT, offre a la CEE la possibilite de resoudre l'ensemble du probleme des produits de substitution des cereales, corn gluten feed inclus, et avec une echeance proche : decembre 1990. Des 1986, la CEE a clairement affiche son objectif de reequilibrage du soutien et de la protection. Dernierement, elle a diffuse au Gatt un document precisant que, du point de vue communautaire, cet exercice de reequilibrage devait prioritairement concerner les cereales, d'une part, et les produits de substitution des cereales, d'autre part. Le conseil « affaires generales » de juin 1990 a confirme cette approche. Le gouvernement francais restera donc particulierement attentif a ce que la Commission prenne ses responsabilites sur le dossier corn gluten feed et traite de la question de reequilibrage, objectif fondamental de la CEE dans le cycle des negociations d'Uruguay, dans les termes qui lui ont ete fixes par le Conseil des communautes europeennes.