Politique a l'egard des rapatries
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin demande a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, que les enfants des rapatries, mineurs au moment du rapatriement, et qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu un pret de reinstallation, soient consideres comme leurs parents et beneficient ainsi de la remise pour les prets complementaires lies a la reinstallation conctractes en leur nom. Il lui demande enfin que le delai de 10 ans soit compte a partir de la reprise de l'exploitation de leurs parents, et non de la reinstallation de ceux-ci.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988