Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Contrairement aux declarations de certains representants des interesses les merites des patriotes refractaires a l'annexion de fait (PRAF) ont ete pris en consideration et leurs droits etendus, depuis la creation de ce titre par l'arrete ministeriel du 7 juin 1973 (valide par l'article 103 de la loi de finances pour 1983). Les PRAF sont ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent obtenir la prise en compte de la periode de refractariat pour le calcul de la pension de vieillesse du regime general de la securite sociale et pour la retraite des fonctionnaires a la condition d'avoir appartenu a la fonction publique avant le refractariat. Les requetes maintes fois exprimees par les associations regroupant les PRAF, evoquees dans les presentes questions, ont fait l'objet d'etudes approfondies : elles n'ont pas permis de conclure a l'opportunite de modifier le statut precite. Quoi qu'il en soit, il parait necessaire de faire les mises au point suivantes : 1o Le fait de s'etre tenu eloigne de sa province d'origine, soit a la suite d'une expulsion, soit apres un depart volontaire, ne peut etre assimile ni a une participation aux combats ni a une activite de resistance au sens du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre ; il ne peut donc suffire a ouvrir droit a la reconnaissance des qualites de combattant ou de combattant volontaire de la Resistance (CVR), non plus qu'a l'attribution de la croix du combattant volontaire. En revanche, les PRAF qui se sont engages dans la Resistance peuvent pretendre a la reconnaissance officielle de la qualite, soit de combattant volontaire de la Resistance, soit d'ancien combattant au titre de la Resistance s'ils remplissent les conditions imposees pour obtenir ces titres. Il est interessant de rappeler a ce sujet que pour tenir compte de la liberation plus tardive des departements de l'Est, le ministere de la defense a fixe, comme suit, les dates de liberation jusqu'auxquelles les services de resistance peuvent etre pris en compte : Bas-Rhin, 15 mai 1945 ; Haut-Rhin, 10 fevrier 1945 ; Moselle, 13 avril 1945. Des lors, les personnes originaires des departements du Rhin et de la Moselle beneficient de l'ensemble des droits reconnus aux combattants volontaires de la Resistance et la specificite de leur combat a ete prise en compte, cela en hommage au patriotisme dont les Alsaciens-Lorrains ont fait preuve face a l'occupant. 2o L'assimilation de la situation des PRAF a celle des patriotes resistant a l'occupation des departements du Rhin et de la Moselle incarceres en camps speciaux (PRO) n'est pas envisageable. Il doit etre clairement precise que l'eloignement d'un domicile, meme apres expulsion, n'a pas de commune mesure avec une incarceration dans l'un des camps speciaux dont le regime fut reconnu si severe qu'il a conduit a accorder aux PRO certains droits des deportes en camps d'extermination.