Calcul des pensions
Question de :
M. Bosson Bernard
- Union du Centre
M Bernard Bosson attire l'attention de M le ministre de la defense sur les preoccupations exprimees par de nombreux retraites de la gendarmerie. En effet, ces retraites souhaitent l'integration de l'indemnite speciale de sujetions de police dans le calcul des retraites des personnels de gendarmerie. Les retraites de la police nationale ont obtenu la prise en compte de cette indemnite dans le cadre de leur pension de retraite sur une periode de dix ans. Or, pour les gendarmes, l'integration de cette prime est prevue sur quinze ans. Il lui demande de lui indiquer la raison de cette disparite de traitement, et s'il envisage que des negociations s'ouvrent rapidement pour mettre un terme au prejudice subi par les personnels de la gendarmerie.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984, l'integration de l'indemnite de sujetions speciale de police dans la base de calcul des pensions de retraite est realisee progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, date a laquelle la totalite de cette indemnite sera prise en compte. Cet etalement est motive par la charge budgetaire importante que represente la realisation de cette mesure, laquelle est supportee egalement par les militaires en activite de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prelevees sur leur solde. Il n'est pas envisage, actuellement, de modifier ce calendrier.
Auteur : M. Bosson Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990