Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les mesures prises en faveur des personnels d'education, dans le cadre du plan de revalorisation, ne constituent pas une inegalite de traitement avec les autres corps de l'education nationale, notamment les professeurs d'enseignement general du college (PEGC). Sur le plan indiciaire, il est a noter que la revalorisation de la grille indiciaire des conseillers d'education prevue ainsi qu'il suit - rentree 1989, 518 indice terminal ; rentree 1990, 526 indice terminal ; rentree 1993, 535 indice terminal - etablit un rattrapage indiciaire strictement identique, en ce qui concerne les deux premieres annees, a celui prevu pour les PEGC S'il apparait une difference de deux ans entre les deux corps sur la troisieme etape de la revalorisation indiciaire, il faut souligner que des mesures specifiques au corps des conseillers d'education et des conseillers principaux d'education, notamment la creation d'une hors-classe pour ces derniers, rendent inoperantes les comparaisons point par point de la revalorisation dans ces deux corps. En effet, la mise en extinction du corps des conseillers d'education avec 200 transformations d'emplois de conseillers d'education en conseillers principaux d'education aux rentrees 1990 et 1991, et 250 transformations par an a partir de la rentree 1992 cree une situation particuliere pour ce corps qui ne peut plus etre comparee a celle des PEGC En ce qui concerne les conseillers d'education ages de plus de cinquante ans mais ayant peu d'anciennete du fait d'une entree tardive dans la carriere, ils ne pourront certes pas acceder immediatement au grade de conseiller principal d'education. Cependant, le fait de continuer a avancer dans leur grade devrait permettre a certains d'entre eux d'avoir l'anciennete necessaire pour acceder au grade de conseiller principal d'education avant leur retraite. De plus, si l'anciennete est un critere pris en compte dans le bareme, l'article 18 du decret no 89-730 du 11 novembre 1989 modifiant le decret no 70-738 du 12 aout 1970 portant statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'education ne prevoit aucune condition d'echelon pour acceder au grade de conseiller principal d'education. La condition de cinq annees de service public parait etre une condition minimum permettant de respecter l'equite dans le choix des beneficiaires de ces mesures de promotions, mais elle ne constitue pas une mesure discriminatoire a l'egard des conseillers d'education de plus de cinquante ans. Par ailleurs, la creation d'une hors classe des conseillers principaux d'education selon l'echeancier suivant - rentree 1989, 5 p 100 des effectifs ; rentrees 1990, 1991 et 1992, plus de 3 p 100 par an ; rentree 1993, 1 p 100 - leur ouvre des perspectives de carrieres similaires a celles des professeurs certifies puisque cette hors-classe culmine a l'indice terminal 72. Dans ces conditions, la remise en cause du decalage de deux ans avec les PEGC ne parait pas justifiee. Enfin, les conseillers d'education et conseillers principaux d'education n'exercant pas des fonctions enseignantes, ne peuvent se voir attribuer l'indemnite de suivi et d'orientation des eleves instituee par le decret no 89-452 du 6 juillet 1989 en faveur des personnels enseignants du second degre. Cependant, sur le plan indemnitaire, les conseillers d'education et les conseillers principaux d'education vont beneficier, a compter de la rentree scolaire 1990, d'une indemnite forfaitaire specifique d'un montant annuel de 3 000 F, qui sera portee a 6 000 F a compter de la rentree scolaire 1992.