Orthophonistes
Question de :
M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française
M Marc Reymann appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation conventionnelle des orthophonistes en particulier sur les avenants tarifaires et la nomenclature de leurs actes. Par ailleurs, deux dossiers en suspens ne sont toujours pas regles : l'obtention de regles professionnelles specifiques qui devrait faire l'objet d'un projet de loi, la mise a jour du decret de competence du 24 aout 1983. Il lui demande de bien vouloir l'informer dans les meilleurs delais des mesures urgentes qu'il compte prendre a l'egard des legitimes revendications des orthophonistes qui visent a renforcer la qualite de l'exercice de cette profession.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La revalorisation de la lettre-cle AMO qui remunere l'activite des orthophonistes est effectuee par le biais d'avenants tarifaires a la convention nationale de la profession negocies entre les parties signataires du texte conventionnel et approuves ensuite par arretes interministeriels. Les pouvoirs publics etudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaire formulees par les parties conventionnelles. Cependant, les propositions relatives aux actes d'orthophonie que la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels a fait parvenir a l'administration ont ete integralement acceptees par les pouvoirs publics, conformement au contenu de l'arrete du 27 juin 1990 paru au Journal officiel du 6 juillet 1990.
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990