Orthophonistes
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la reforme de la nomenclature generale des actes professionnels concernant les actes specifiques aux orthophonistes. Il lui demande quand cet arrete doit etre signe et quelles seront les grandes ameliorations qu'il apportera a la situation des interesses.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En application des dispositions de l'arrete du 28 janvier 1986 modifie, il appartient a la Commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels, de faire des propositions au ministre charge de la securite sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a designe un rapporteur pour examiner les modifications a apporter a la nomenclature en ce qui concerne les actes d'orthophonie. La commission a fait parvenir a l'administration des propositions qui ont ete integralement acceptees par les pouvoirs publics, conformement au contenu de l'arrete du 27 juin 1990 paru au Journal officiel du 6 juillet 1990.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990