Question écrite n° 31097 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Devedjian Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Devedjian appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les revendications statutaires des psychologues de la fonction publique hospitaliere. Les membres de cette profession souhaiteraient obtenir une revalorisation substantielle de leur grille indiciaire qui a regresse de 35 points en vingt ans. Par ailleurs, ils aimeraient obtenir une veritable independance professionnelle ainsi que la creation d'un corps scientifique et technique a vocation clinique. Il lui demande donc s'il envisage de proceder a une revalorisation des carrieres et des fonctions de ces personnels.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le projet de statut des psychologues hospitaliers presente au conseil superieur de la fonction publique hospitaliere le 11 juin 1990 ameliore sensiblement les perspectives de carriere des interesses, puisqu'il institue un corps a deux grades : la classe normale, dont l'echelon terminal est dote de l'indice brut 801 (a comparer avec l'indice brut 750 qui constitue l'actuelle fin de carriere) et la classe superieure, accessible dans la limite de 15 p 100 des effectifs, qui conduit en fin de carriere a l'indice brut 901. Par ailleurs, des conditions favorables de reclassement dans la grille nouvelle ont ete prevues au profit des psychologues actuellement en fonctions. Enfin des possibilites d'integration sont offertes aux non-titulaires a l'occasion de la constitution initiale du corps. L'ensemble de ces mesures apporte aux psychologues hospitaliers une nette amelioration de leur situation.

Données clés

Auteur : M. Devedjian Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : affaires sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 2 juillet 1990

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