Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il apparait que trop souvent encore des personnes handicapees dont le taux d'incapacite est au moins egal a 80 p 100 et dont tout laisse a penser que le handicap n'est guere susceptible d'evoluer favorablement ne beneficient pas d'une carte d'invalidite delivree a titre definitif. Ces personnes se voient par consequent astreintes a subir inutilement de nouveaux examens medicaux et a accomplir de multiples demarches pour conserver leur carte. Cette situation est, a juste titre, tres mal ressentie par les interesses et contribue a alourdir encore les taches des CDES et COTOREP. Pour mettre un terme a ces difficultes bien reelles, il a ete demande aux CDES et aux COTOREP, par circulaire en date du 3 decembre 1990 parue au Journal officiel du 7 decembre 1990, de delivrer aussi souvent que necessaire les cartes d'invalidite a titre definitif. La situation des beneficiaires ne doit etre revue que s'il est manifeste qu'une erreur a ete commise au moment ou la carte a ete delivree ou s'il existe un doute serieux sur l'etat d'incapacite permanente de l'interesse. En tout etat de cause le renouvellement d'une carte d'invalidite ne peut provoquer la suspension des versements de l'allocation aux adultes handicapes. En effet, celle-ci est attribuee pour une duree au moins superieure a un an et dans le cas ou le handicap est peu susceptible d'evolution pour une periode qui peut atteindre dix ans. Des instructions ont ete donnees aux caisses d'allocations familiales pour qu'au moins six mois avant la date d'echeance d'attribution de l'allocation, elles informent l'interesse qu'il doit renouveler sa demande d'attribution. En vue de faciliter la delivrance et le controle des titres de transports publics, la mention « tierce personne » sera apposee systematiquement sur la carte d'invalidite par la CDES ou la COTOREP lorsqu'elles attribuent un complement d'AES de premiere categorie ou une allocation compensatrice. Il en ira de meme pour la mention exoneration de la vignette automobile. Enfin, il est demande de mettre un terme aux pratiques restrictives, non prevues par les textes, qui visaient les familles de jeunes enfants handicapes mentaux lorsqu'elles sollicitaient cette exoneration. Le secretariat d'Etat aux handicapes et aux accidentes de la vie a souhaite que ces mesures visant a alleger et simplifier les demarches des personnes handicapees en vue de l'obtention de la carte d'invalidite et de certains avantages qui y sont attaches accompagnent la parution du decret no 90-1083 du 3 decembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron grand invalide civil. Les conditions de delivrance de cet insigne etaient jusque la definies par une circulaire qui soulevait des contestations quant a son interpretation et posait un probleme de legalite. Il etait donc necessaire que les dispositions destinees a faciliter le stationnement des vehicules utilises par des personnes handicapees soient prises par voie reglementaire. L'elaboration d'un nouveau texte offrait aussi l'occasion de redefinir les criteres de delivrance et les modalites d'attribution du macaron GIC en tenant compte tout specialement des observations frequemment formulees a ce sujet par les handicapes accidentes de la vie, leurs associations, les elus et les administrations. La circulaire abrogee avait fixe des criteres objectifs dont l'interpretation s'est averee en fait rigide, sources d'inegalites et de contentieux. Ainsi, une personne souffrant d'insuffisance respiratoire grave ne pouvait beneficier du macaron GIC en depit de ses reelles difficultes de deplacement. Desormais, sont susceptibles de beneficier du macaron GIC les titulaires de la carte d'invalidite dont le handicap physique, sensoriel ou mental reduit de maniere importante la capacite et l'autonomie de deplacement, dans le premier cas, ou impose l'accompagnement et l'assistance d'une tierce personne dans les deplacements, dans les deux autres cas. Afin de simplifier au maximum les demarches des personnes handicapees souvent contraintes a des expertises complementaires inutiles, l'appreciation des conditions de delivrance sera dorenavant faite par les medecins des CDES ou des COTOREP dans le cadre de l'examen general des conditions d'attribution de la carte d'invalidite. De plus, les macarons seront delivres pour la meme duree que la carte d'invalidite. Un soin tout particulier a ete apporte a garantir les interets des personnes handicapees et a les informer tres precisement de leurs droits. Une procedure d'arbitrage, associant le medecin traitant de la personne handicapee, est creee. Elle est de nature a eviter autant que possible des procedures contentieuses longues et compliquees sans priver naturellement les interesses de la possibilite de former eventuellement un recours de droit commun. S'agissant de la reforme des COTOREP, dont il ne faut pas cacher la complexite, le Gouvernement dispose maintenant d'elements pour un choix, grace aux enquetes auxquelles il a ete procede, aux propositions emanant de parlementaires, aux avis apportes par les associations et aux projets des administrations. Plusieurs voies de reformes sont ouvertes. Le secretariat d'Etat aux handicapes et aux accidentes de la vie veillera a ce que le choix opere, apres toutes les concertations qui s'imposent encore, allege effectivement les procedures, accelere les prises de decision, ameliore encore la qualite et protege efficacement les personnes handicapees contre les risques d'arbitraire. Il faut en effet que le plus grand pragmatisme inspire cette reforme qui ne doit pas decevoir les personnes handicapees qui en attendent des ameliorations tres concretes, tout comme les personnels qui doivent se sentir soutenus dans leur tache tres difficile.