Controle et contentieux
Question de :
M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République
M Edouard Frederic-Dupont expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que le systeme fiscal francais etant declaratif, l'administration dispose normalement de ce fait d'un pouvoir de controle. Lorsqu'un tel controle est exerce, un debat oral contradictoire, par ailleurs obligatoire selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, s'instaure entre le verificateur et le contribuable durant tout le deroulement de la verification. Il lui demande si le verificateur a le droit de refuser au contribuable l'enregistrement sur bandes magnetiques, durant toute la duree de la verification, des conversations qui l'accompagnent et, dans la negative, sur quel texte legal ou reglementaire un tel refus peut etre motive.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'exigence d'un debat oral et contradictoire implique la possibilite d'etablir dans l'entreprise, a tous les stades d'une verification de comptabilite, un dialogue evolutif et constructif entre le verificateur et le contribuable. Si la loi n'impose aucun formalisme particulier de nature a materialiser l'existence de ce debat, l'enregistrement sur bandes magnetiques, a l'initiative du contribuable ou du verificateur, nuirait au deroulement serein de la verification. Une telle pratique susciterait inevitablement de fortes tensions et irait ainsi a l'encontre des efforts deja realises pour ameliorer les relations entre le contribuable et l'administration fiscale. Enfin, elle ne constitue pas une garantie juridique pour le contribuable des lors que seules les notifications ecrites de l'administration lui sont, sous certaines conditions, opposables.
Auteur : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990