Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les inscriptions des bacheliers dans les etablissements d'enseignement superieur sont regies par l'article 14 de la loi sur l'enseignement superieur du 26 janvier 1984. Les principes enonces dans l'article 14, et notamment ceux stipulant que le premier cycle « est ouvert a tous les bacheliers » que « tout candidat est libre de s'inscrire dans l'etablissement de son choix » et que « les dispositions relatives a la repartition entre les etablissements et les formations excluent toute selection » excepte dans « les sections de techniciens superieurs, instituts, ecoles et preparations aux ecoles, grands etablissements au sens de la presente loi et tous etablissements ou l'admission est subordonnee a un concours national ou un concours de recrutement de la fonction publique », constituent bien le fondement des orientations de la politique du Ministre de l'Education Nationale. Or le recensement automatise des voeux des eleves (Ravel), procedure rendue cette annee, en Ile-de-France, obligatoire apres avis de la Commission nationale informatique et liberte (CNIL), est en accord avec ces principes. Il est en effet apparu qu'il etait deraisonnable de laisser se former des files d'attente devant les guichets d'inscription des universites parisiennes, des le lendemain des resultats du baccalaureat. Ce mode d'inscription representait une forme de selection a l'entree de l'enseignement superieur qui n'etait plus admise ni par les etudiants ni par l'administration. Les resultats du recensement Ravel permettent desormais a chacun des presidents des 13 universites parisiennes de convoquer individuellement les candidats qui ont souhaite s'inscrire dans leur etablissement, empechant ainsi la formation des files d'attente. Les regles d'utilisation du recensement Ravel ont ete clairement precisees aux chefs d'etablissement de l'enseignement du second degre et non pas ete modifiees ; le calendrier des differentes phases et l'ordre de leur enchainement ont ete respectes. Durant les deux mois de fonctionnement du recensement, tout avait ete mis en oeuvre pour que les bacheliers d'Ile-de-France puissent choisir avec discernement leur orientation, voire modifier leurs premiers choix. Une periode d'enquete qui s'est deroulee du 15 janvier au 20 fevrier a d'ailleurs permis d'alerter les bacheliers qui avaient omis de participer au recensement et d'amener ceux qui y avaient pris part a reflechir sur leurs choix deja formules. Il est enfin a noter que toutes les demandes d'inscription, presentees par les bacheliers d'Ile-de-France aupres des universites parisiennes et formulees soit par Ravel soit par toute autre demarche effectuees en dehors du systeme Ravel, ont ete examinees avec la meme bienveillance, meme si la priorite a ete effectivement donnee aux demandes d'inscription recensees grace a ce systeme, par respect envers les bacheliers qui avaient pris leurs responsabilites en participant a ce recensement obligatoire. L'organisation geographique particuliere des inscriptions, apparue cette annee en Ile-de-France mais egalement dans beaucoup d'academies de province procede de la necessite, pour certains etablissements d'enseignement superieur trop sollicites, de gerer les depassements de leur capacite d'accueil dont l'accroissement « force » et regulier au cours des dernieres annees ne pouvait etre poursuivi sans consequences nefastes sur la qualite des enseignements qu'ils dispensent. Les resultats du recensement Ravel permettant de comptabiliser des la fin du mois de mai les demandes d'inscription effectuees aupres des universites parisiennes, les recteurs d'academie ont eu la possibilite d'annoncer, s'appuyant sur l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984, qu'il leur faudrait avoir recours au critere geographique pour assurer aux etudiants le confort d'etude qui leur est du. Il est bien entendu que cette organisation geographique des inscriptions, a laquelle les recteurs d'academie peuvent avoir recours ponctuellement n'a pas de perennite acquise et qu'elle repond, cette annee, a une discordance momentanee entre l'arrivee d'une tres importante cohorte de bacheliers et la mise en oeuvre progressive d'un plan de construction de locaux universitaires qui doit resorber la nouvelle vague des bacheliers 1990. Ainsi, l'evolution des procedures d'inscription en premiere annee de premier cycle contribue, notamment en Ile-de-France, non pas a limiter le nombre des inscriptions mais tout au contraire a inciter un plus grand nombre de bacheliers a poursuivre des etudes superieures grace a une meilleure utilisation du large eventail de filieres et du fort potentiel de places disponibles que representent les 13 universites de la region parisienne.