Change
Question de :
M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République
M Edouard Frederic-Dupont signale a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que certains bureaux de change (Cheque-Point), appliquent aux operations de change une double taxation. Dans un premier temps l'operation de change est effectuee selon le bareme habituel affiche au tableau et selon des cours conformes a ceux du marche. Dans un deuxieme temps une taxe de 9,80 p 100 est ajoutee aux frais de l'operation. Il lui signale que generalement la deuxieme operation fait l'objet d'un bordereau confus remis a la derniere seconde apres remise de l'argent, qui empeche les etrangers de voir qu'ils ont ete trompes. Il lui demande si cette perception est valable dans son principe et acceptable dans la forme.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les pratiques signalees par l'honorable parlementaire sont effectivement tres discutables dans la forme, notamment a l'egard d'etrangers frequentant ces bureaux de change. Si le Gouvernement n'entend pas mettre en cause le niveau de remuneration constate, meme s'il apparait sensiblement plus eleve que dans les etablissements concurrents, il a estime souhaitable de remedier aux defauts de transparence de l'information du consommateur. Un arrete ministeriel du 12 juillet 1990, publie au Journal officiel du 19 juillet 1990, astreint ces bureaux a afficher des cours d'achat et de vente de devises incluant toute forme de remuneration. Des instructions ont ete donnees aux services de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes pour faire appliquer sans delai ces nouvelles mesures.
Auteur : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990