Politique et reglementation : Allier
Question de :
M. Belorgey Jean-Michel
- Socialiste
M Jean-Michel Belorgey appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les observations et les propositions formulees par l'Union departementale des associations familiales de l'Allier en matiere d'organisation et de financement de la tutelle aux prestations sociales. Dans le departement de l'Allier, il semble que les arretes prefectoraux fixant respectivement les tarifs applicables pour une annee donnee et les resultats d'exercice de l'annee precedente soient pris avec un important retard (qui n'est pas imputable a l'Udaf). Cette situation amene certains organismes participant aux depenses de tutelle a refuser de verser leur quote-part tant que l'arrete prefectoral n'est pas publie et les autres a verser des avances calculees sur les tarifs de l'exercice precedent, de sorte que les comptes de tutelle restent deficitaires en debut d'exercice et que des agios bancaires importants doivent etre verses. D'autre part, les modalites de decompte des dossiers de tutelle aux prestations sociales en vigueur, qui aboutissent dans la plupart des cas a remunerer un tel dossier aux deux-tiers de la valeur d'un dossier de tutelle aux prestations familiales, ne tiennent pas compte du fait que la premiere tutelle exige en fait autant de travail que la seconde. Il apparait donc necessaire, aux yeux de l'Udaf de l'Allier : de rappeler les prefets et les DDASS au respect des delais fixes par la procedure budgetaire ; d'aligner systematiquement les regles de decompte et de financement applicables aux tutelles aux prestations sociales sur celles qui regissent les tutelles aux prestations familiales ; de publier chaque annee, au plus tard le 1er septembre, une circulaire relative a l'etablissement du budget previsionnel des services de tutelle fixant le taux maximal de progression autorise et la valeur du point a prendre en consideration ; de prevoir une marge de manoeuvre permettant de faire face aux revalorisations conventionnelles des remunerations. Il lui demande donc de bien vouloir se prononcer sur les demandes precitees.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les observations de l'Union departementale des associations familiales de l'Allier relatives a la tutelle aux prestations sociales portent sur plusieurs points : les dates de publication des arretes prefectoraux ; les ecarts de remuneration entre tutelles adultes et tutelles enfants ; la procedure de fixation du taux de progression des budgets des tutelles. La publication des arretes prefectoraux fixant les prix definitifs intervient des la cloture des comptes de l'exercice anterieur, apres reunion de la commission departementale. La publication est donc faite generalement au mois d'avril, sauf si des circonstances locales particulieres, tel l'agrement d'un nouvel organisme tutelaire, retardent la procedure, comme dans l'Allier pour l'annee 1990. En tout etat de cause, il convient de souligner que les avances versees aux organismes sont alignees generalement au plus pres des prix plafonds, de telle facon que le dommage financier resultant d'un retard eventuel de publication se trouve tres reduit. La distinction qui est faite entre les prix des tutelles adultes et des tutelles enfants est explicitement prevue par la reglementation en vigueur. L'ecart de remuneration s'explique par le fait que le travail educatif effectue par les delegues aupres des familles est en general plus important, d'autant que certaines tutelles adultes visent des personnes visees en etablissement. Afin de pouvoir respecter le calendrier fixe par les textes, il est effectivement souhaitable que le taux d'evolution des budgets soit defini des le mois de septembre et au plus tard en octobre. Le taux de progression des budgets, qui prend en compte l'application des conventions collectives, doit, dans un souci de bonne gestion, etre l'element determinant permettant l'etablissement des budgets previsionnels.
Auteur : M. Belorgey Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : affaires sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990