Question de : M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Leonard expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, la situation particuliere d'une commune au regard des directives ministerielles du 12 mars 1990 qui ont fixe de nouvelles modalites de mise en oeuvre du dispositif d'ecretement, au profit du fonds departemental, des bases de la taxe professionnelle. Cette instruction a pour objectif d'adopter des solutions plus favorables pour les communes membres d'un groupement de communes. La commune (522 habitants) dont la situation est ainsi evoquee est, avec six autres communes, membre d'un district qui n'a pas de fiscalite propre et dont les participants regroupent 27 200 habitants. Cette commune possede, sur son territoire, un etablissement dit « exceptionnel » au titre duquel elle subit un ecretement de base de 5 010 420 francs. Au sein du district, la repartition des charges du service d'incendie et secours, entre les communes membres, est effectuee au prorata des bases fiscales brutes (pour les quatre taxes) de chaque commune. Des lors, peut-on considerer que les « bases ecretees » devraient bien desormais, dans l'esprit de la circulaire precitee du 12 mars 1990, etre reduites du montant de la contribution budgetaire versee au district par la commune interessee, puisque ladite contribution est bien determinee en fonction des bases sur lesquelles est assis le produit de ses quatre taxes locales.