Personnel
Question de :
M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Leonard se refere, pour la presente question, aux decisions d'ores et deja arretees en matiere de reforme de la grille indiciaire de la fonction publique. S'agissant du cadre des prefectures et constatant que l'indice maximal des attaches principaux est appele a se situer au-dela de l'indice actuel du grade de directeur de classe exceptionnelle, il aimerait savoir de quel indice final celui-ci parait devoir etre assorti au terme de la reforme. Il souhaite, par ailleurs, recevoir de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, l'assurance que les fonctionnaires de ce grade, admis a la retraite avant la mise en oeuvre de la refonte indiciaire, en seront egalement beneficiaires.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille de la fonction publique prevoit que l'indice terminal des attaches principaux d'administration centrale et des attaches principaux des services exterieurs sera porte a l'indice brut 966 (indice nouveau majore 777). Les incidences de cette mesure pour les directeurs et les chefs de service administratifs feront, ainsi que le prevoit le protocole d'accord, l'objet de dispositions specifiques tenant compte des besoins fonctionnels et d'organisation des prefectures. La situation des fonctionnaires admis a la retraite fera l'objet d'un examen particulier.
Auteur : M. L�onard G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990