Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est rappele que la franchise postale est reservee « a la correspondance exclusivement relative au service de l'Etat, echangee entre fonctionnaires chefs d'un service d'une administration de l'Etat, ainsi qu'a la correspondance de meme nature adressee par ces fonctionnaires aux chefs de service des etablissements publics a caractere administratif » (decret no 67-24 du 2 janvier 1967 codifie a l'article D 58 du code des postes et telecommunications). Bien que ne possedant pas la qualite de fonctionnaire, les maires beneficient de la franchise postale en tant que representants locaux de l'Etat, par exemple dans les fonctions d'officiers de police judiciaire et d'officiers d'etat civil. En revanche, ils ne peuvent se prevaloir de cette facilite lorsqu'ils agissent en tant qu'executifs municipaux. Les lois de decentralisation ont renforce l'autonomie des maires par rapport a l'Etat. En termes de competences, elles ont essentiellement organise des transferts de l'Etat vers les departements et les regions. De ce fait, elles n'ont pas d'incidence sur la situation des maires a l'egard de la franchise postale qui reste limitee a leur role inchange de representants locaux de l'Etat. Le dernier point souleve par l'honorable parlementaire appelle la precision suivante : un decret du 9 decembre 1900 avait permis le depot sous enveloppe ouverte des plis beneficiant de la franchise qui devaient jusqu'a cette epoque etre places sous bande. Les fonctionnaires qui jugeaient que leurs plis avaient un caractere confidentiel etaient autorises a expedier leurs correspondances sous enveloppe close, en portant la mention « necessite de fermer ». La possibilite de clore les plis a ensuite ete generalisee et cette mention est devenue sans objet. Le contreseing du fonctionnaire expediteur n'est plus exige non plus.