Politique familiale
Question de :
M. Mancel Jean-Fran�ois
- Rassemblement pour la République
M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur la situation des familles nombreuses. En effet, celles-ci, en depit des aides diverses et des allegements d'impot prevus en leur faveur, restent financierement defavorisees des qu'elles rassemblent trois enfants ou plus, car les aides sont loin de compenser les charges qu'elles supportent. Une enquete effectuee par le centre d'etudes des revenus et des couts montre qu'une mere de cinq enfants, mariee, travaille, entre sa vingtieme et sa soixantieme annee, 40 p 100 en moins qu'une femme mariee sans enfant. A niveau professionnel equivalent, c'est une chute de 60 p 100 du salaire. Pour une mere de trois enfants, la baisse de revenu est de l'ordre de 45 p 100. Encore ces pourcentages semblent-ils sous-estimes, car les interruptions de carriere freinent aussi la progression du salaire de la mere. Par ailleurs, apres impots, les ressources d'une famille de trois a cinq enfants ne depassent pas, a egalite professionnelle, celles d'un couple sans enfant. Une fois ces ressources divisees, le niveau de vie d'une famille de cinq enfants est de 30 p 100 inferieur a celui d'un couple sans enfant et de 22 p 100 pour une famille de trois enfants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'ameliorer la situation financiere des familles nombreuses.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre sur la situation financiere des familles nombreuses. Il faut rappeler que la politique familiale prend en compte de facon tout a fait favorable les charges des familles nombreuses, et les mesures recentes prises par le Gouvernement vont dans ce sens. Ainsi les allocations familiales sont-elles progressives en fonction du nombre et du rang de l'enfant. Leurs montants sont substantiels pour le troisieme enfant et les suivants qui correspondent a un changement de dimension de la famille et a d'importantes charges financieres. Les familles nombreuses beneficient par ailleurs de plusieurs prestations specifiques : complement familial, allocation parentale d'education Par ailleurs, il convient de noter que les nouvelles dispositions relatives a l'elargissement du champ d'application de l'allocation de rentree scolaire et au report de l'age limite pour le versement des prestations familiales sous condition de ressources beneficieront en premier lieu aux familles nombreuses ayant de grands enfants a charge. La technique fiscale de l'impot sur le revenu va dans le meme sens que la legislation des prestations familiales. Le mecanisme du quotient familial constitue en effet un instrument important de prise en consideration des charges des familles nombreuses. Ainsi, depuis 1980, le troisieme enfant a charge compte pour une part entiere dans le calcul du quotient familial. Cet avantage a ete etendu a chaque enfant de rang au moins egal a trois par la loi de finances de 1987. Il en est de meme dans le domaine de l'education, le bareme retenu pour l'attribution des bourses etant tres progressif. Les familles nombreuses peuvent en outre beneficier des remises de principe, correspondant a des abattements importants sur les frais de demi-pension ou d'hebergement, dans la mesure ou trois de leurs enfants au moins sont scolarises.
Auteur : M. Mancel Jean-Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990