Sapeurs-pompiers
Question de :
M. Charroppin Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Charroppin expose a M le ministre de l'interieur que le syndicat national des officiers professionnels des sapeurs-pompiers lui a fait part de son opposition au projet de decret portant statut des sapeurs-pompiers professionnels qui est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Il estime que les engagements pris par le Gouvernement dans la note d'orientation statutaire de protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la fonction publique ne sont pas respectes. Il considere que, pour lever les graves craintes de l'encadrement des sapeurs-pompiers, les amendements adoptes par le Conseil superieur de la fonction publique territoriale lors de sa seance du 3 avril 1990 devraient etre pris en compte. Il estime en particulier : que le deroulement de carriere pour les lieutenants doit etre adapte a la realite de cette fonction ; que les officiers de categorie A doivent faire partie d'un cadre d'emploi d'officiers ingenieurs conformement a leur situation actuelle ; que les dispositions d'avancement des lieutenants doivent prendre en compte les differents criteres de promotion sociale actuels. Il lui demande quelle est sa position a l'egard des revendications qu'il vient de lui exposer.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les representants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ont presente, au cours des recentes semaines, un ensemble de revendications portant sur les problemes statutaires propres aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que sur l'organisation generale de la securite civile en France. Le statut des sapeurs-pompiers professionnels, publie au Journal officiel du 26 septembre 1990 repond a une attente de la profession. Il fallait que sa publication intervienne rapidement afin que les nouvelles dispositions entrent en vigueur sans retard. Ces avancees sont reelles : raccourcissement avec deroulement de carriere pour les sapeurs-pompiers caporaux et sous-officiers ; gains indiciaires pour les categories B et C ; acces plus large au grade superieur. De plus, ces mesures s'ajoutent a l'augmentation de la prime de feu et a son integration dans le traitement de base servant au calcul de la retraite. Il s'agit la de mesures parmi les plus importantes qui aient ete accordees a des agents publics locaux. Les questions qui restaient en discussion ont ete reexaminees le 1er decembre dernier et un accord a ete obtenu sur les points suivants : un avancement exceptionnel pendant une periode transitoire de deux ans pour les caporaux-chefs titulaires du brevet d'aptitude au grade de sergent sera substitue a l'avancement exceptionnel par examen professionnel special prevu par l'article 25 du decret portant statut particulier du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ; pour les adjudants-chefs une promotion au choix au grade de lieutenant sera organisee, a titre exceptionnel, pour soixante-quinze adjudants-chefs assurant des fonctions de chefs de corps ou exercant des responsabilites particulieres ; pour le concours externe des lieutenants, toute reference a un age minimal pour concourir sera supprimee ; pour les officiers de categorie A l'indice brut terminal des commandants sera porte a 881 a partir du 1er aout 1996. Par ailleurs, la date (1er janvier) a laquelle doivent etre remplies les conditions pour l'avancement des officiers de categorie A sera retiree du statut.
Auteur : M. Charroppin Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990