Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La prevention de l'incarceration des mineurs est une des preoccupations constantes de la chancellerie. La creation des services educatifs aupres des tribunaux pour enfants, dont une des missions principales est de proposer des mesures educatives alternatives a l'emprisonnement ; l'entree en vigueur, en 1989, des lois prohibant la mise en detention provisoire des mineurs de treize ans et de seize ans en matiere correctionnelle, et limitant les possibilites d'ordonner un mandat de depot pour les mineurs plus ages ont considerablement reduit le nombre de detentions provisoires : 2 238 en 1992 contre 4 276 en 1986. Par une circulaire, en date du 15 octobre 1991, des directives ont ete donnees a tous les parquets afin d'ameliorer les reponses judiciaires a la delinquance juvenile afin d'eviter le recours a l'emprisonnement, en ce sens les actions de mediation reparation doivent etre encouragees. Lorsque l'emprisonnement ne peut etre evite, afin d'ameliorer les conditions, une liste d'etablissements, seuls habilites a recevoir les mineurs, a ete dressee. Elle a fait l'objet, en avril 1991, d'une diffusion aupres de tous les chefs de cour. Ces etablissements disposent soit de quartier, soit de locaux appropries a l'accueil et a la securite des jeunes detenus, respectant le principe de l'hebergement des mineurs dans les cellules contigues, regroupees dans une partie de la detention. De tels agencements favorisent le respect de l'isolement cellulaire de nuit, ou, en cas d'exception, l'interdiction d'incarcerer plus de deux mineurs dans une meme cellule. Par ailleurs, ces etablissements garantissent la mise en place d'activites socio-educatives et de formation adaptees aux jeunes.