Réponse du Gouvernement :

Reponse. - De par leur objet meme, les impots locaux, c'est-a-dire la taxe d'habitation, les taxes foncieres batis et non-batis et la taxe professionnelle, sont destines a assurer le financement des depenses des communes et de leurs groupements, des departements et autres organismes a vocation locale. Le produit fiscal a recouvrer au titre de ces taxes est ainsi arrete, chaque annee, dans le cadre de leur budget, par les assemblees locales compte tenu du montant previsionnel de leurs depenses et de leurs autres ressources. D'autre part, depuis 1981, pour ce qui concerne les impositions communales, departementales et de certains groupements de communes, ce sont les assemblees locales elles-memes qui fixent, dans le cadre des dispositions legislatives et en fonction du montant des bases imposables a leur profit, les taux d'imposition des quatre taxes. En outre, les dispositions de l'article 1411 du code general des impots donnent aux elus locaux la possibilite de moduler le poids de la taxe d'habitation en agissant sur les abattements prevus par la loi. Des lors que l'Etat, qui n'a d'autre possibilite que de conseiller la moderation de la progression des impositions locales, ne saurait assumer la responsabilite du poids de la fiscalite directe locale. Il en supporte d'ailleurs lui-meme largement le cout, puisqu'il prend en charge les cotisations de taxe d'habitation et de taxe fonciere de certains contribuables (ages, veufs) de condition modeste et que, depuis trois ans, il a renonce a percevoir le montant des frais de degrevement et de non-valeurs de 3,60 p 100 legalement dus sur le montant des cotisations de taxe d'habitation des residences principales. Cela etant, des instructions constantes sont adressees aux comptables du Tresor pour qu'ils examinent dans un esprit de large comprehension les demandes de delais de paiement ou de remises de penalites formulees par les contribuables qui, en raison de difficultes dument justifiees, ne peuvent s'acquitter de leurs impots aux echeances legales. Pour les debiteurs en situation de chomage total ou partiel, ce dispositif a ete renforce. Il a en effet ete prescrit aux comptables, dans tous les cas ou ils auraient a connaitre de la situation de contribuables prives d'emploi invoquant des difficultes financieres importantes, de les signaler, a la demande des interesses, aux services exterieurs de la direction generale des impots. Ces derniers rechercheront si un allegement gracieux de leur dette fiscale ne peut pas etre prononce. En tout etat de cause, ces contribuables beneficieront systematiquement, d'une part, d'un large etalement du paiement des droits et, d'autre part, de la remise gracieuse des penalites eventuellement decomptees. Enfin, les contribuables de Seine-Saint-Denis beneficieront automatiquement cette annee d'un delai supplementaire d'un mois pour s'acquitter de leur taxe d'habitation. Le Gouvernement a en effet decide que les contribuables devant regler avant le 15 ou le 30 octobre la taxe d'habitation ou la taxe fonciere qui leur etait habituellement reclamee pour le 15 novembre seraient exceptionnellement autorises a regler les impositions en cause, sans penalites, jusqu'au 15 novembre 1990.