Politique et reglementation
Question de :
M. Gouhier Roger
- Communiste
M Roger Gouhier attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les controles des vehicules lourds. Si nous accordons foi aux chiffres que nous ont communiques les organisations syndicales, ce sont moins de 1 p 100 des vehicules qui sont controles, et, cette annee, une baisse de 10 p 100 des controles est a remarquer. Les forces de police et le corps de controle special du ministere de l'equipement sont habilites a mener ces controles. Les moyens donnes a l'inspection du travail des transports est en constante diminution. De plus, des brouilleurs de boites noires ont ete decouverts. Que faire pour que les chauffeurs ne soient pas consideres comme des boucs emissaires ? Les vrais responsables sont les entreprises de transports qui exigent de leurs employes des horaires de plus en plus affolants, le paiement au rendement est illegal, pourtant il se pratique. Il faut donc, avant cette periode d'intenses transhumances, que des mesures renforcees de controle effectif soient prises. La fermete face aux employeurs qui ne respectent pas la legislation devrait etre la regle. Il demande si le Gouvernement compte renforcer les controles ; il tient aussi a savoir si des mesures plus contraignantes sont en proposition.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La directive CEE no 88-599 du 23 novembre 1988 fixe le niveau minimal des controles sur route et en entreprise que doivent organiser les Etats-membres de la CEE por faire respecter la reglementation sociale europeenne. Chaque Etat-membre doit controler au minimum 1 p 100 des jours de travail effectues par les conducteurs soumis a ladite reglementation, ce qui etait deja le cas de la France. Le Gouvernement francais est tres attache a la bonne application de ces dispositions. Le respect de la reglementation sociale europeenne est en effet essentiel dans la mesure ou il implique directement les trois priorites designees en matiere de controle des transports routiers, c'est-a-dire l'egalisation des conditions de concurrence, l'amelioration de la securite routiere et des conditions de travail des conducteurs. Des controles de disques de chronotachygraphe sont donc organises sur route et en entreprise. Ils visent en particulier les entreprises dont le comportement a l'egard de la reglementation semble le plus critiquable. Cette procedure permet d'orienter les controles vers ces dernieres et de les encourager a revoir leur organisation. Le role de l'Etat est en effet de veiller a ce que la reglementation soit respectee. Des instructions ont donc ete donnees en ce sens le 1er juin 1990 afin de renover les modalites du controle en entreprise. De meme, une circulaire du 3 juillet 1990, relative au controle sur route, vient de rappeler les enjeux et les priorites de ce dernier, tout specialement en ce qui concerne les bases de la reglementation : temps de conduite et de repos, vitesses, poids et dimensions. C'est ainsi que va etre mise en oeuvre une politique renforcee du controle du poids, particulierement sur les autoroutes. En matiere de sous-traitance, un rappel par voie de circulaire des dispositions de la loi et de son decret d'application du 14 mars 1986 a ete fait le 1er juin 1990 afin de lutter contre le developpement des pratiques de salariat deguise. Un projet de charte de la sous-traitance dans le transport routier de marchandises doit etre signe en septembre par les organisations professionnelles dans ce meme but. Enfin, le Gouvernement s'attache a renforcer les moyens mis a la disposition des agents et les effectifs afin de rendre possible cet effort de controle.
Auteur : M. Gouhier Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990