Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les difficultes de droit qu'entraine l'application du principe ancien de la specialite legislative n'ont pas echappe aux services du secretariat d'Etat charge de la jeunesse et des sports. Le ministre charge des departements et territoires d'outre-mer a ete consulte a cet effet afin de determiner la solution juridiquement la plus appropriee en matiere de diplome d'Etat, quelle qu'en soit la nature. Il apparait en effet que, compte tenu des competences reconnues a l'assemblee territoriale par divers textes, l'extension par voie reglementaire est d'une mise en oeuvre delicate ; elle l'est d'autant plus si l'on considere les specificites locales, qui doivent etre respectees dans l'exercice d'une mission aussi fondamentale que la formation. En consequence, et pour surmonter cette difficulte, il a ete suggere au directeur departemental de la jeunesse et des sports, responsable de la mise en place des formations dans le secteur de competence du secretariat d'Etat, de recueillir l'aval de l'assemblee et du gouvernement territorial pour creer une formation au BEATEP en empruntant la voie contractuelle. Le moyen d'une convention passee avec les autorites territoriales a d'ailleurs deja ete utilise pour resoudre des cas analogues. Le texte pourrait reprendre la totalite du dispositif metropolitain, dont la mise en oeuvre sur le territoire pourrait relever des agents du secretariat d'Etat mis a la disposition du gouvernement de la Polynesie francaise. Une telle solution, tout en apportant a la formation des garanties de qualite et de niveau comparables a celles du BEATEP metropolitain, ne saurait toutefois conferer aux candidats, ayant subi avec succes les epreuves de validation, la possession d'un diplome d'Etat valable sur l'ensemble du territoire francais.