Taxe d'habitation
Question de :
M. Barrot Jacques
- Union du Centre
M Jacques Barrot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les inconvenients que presenterait pour les familles une variation de la taxe d'habitation lorsque les enfants de familles nombreuses ont quitte le toit familial. La taxe d'habitation qui doit faire l'objet d'abattement pour charges familiales ne devrait pas, ensuite, recommencer a croitre a la majorite des enfants. La maison, residence principale de la famille, continue a jouer un role social et affectif important, en tant que lieu d'accueil et de rencontres. Il lui demande si, avant la mise en application de cette reforme de la taxe d'habitation, il ne convient pas de revoir de maniere beaucoup plus precise la situation des familles nombreuses au regard de la nouvelle taxe d'habitation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les abattements pour charges de famille beneficient aux redevables de la taxe d'habitation qui ont des enfants a charge au sens de l'impot sur le revenu. Ils permettent d'attenuer l'imposition a la taxe d'habitation des familles nombreuses pendant la periode ou la presence des enfants au foyer cree les charges les plus lourdes. Il ne peut etre envisage de maintenir le benefice des abattements au titre d'enfants devenus personnellement imposables a l'impot sur le revenu. En effet les abattements pour charges de famille sont obligatoires et reduisent sans contrepartie les ressources des collectivites locales. Une telle mesure induirait des transferts au detriment des autres redevables et notamment de ceux qui, disposant de ressources modestes, acquittent neanmoins la taxe d'habitation. Cela dit, les redevables qui rencontrent de reelles difficultes pour remplir leurs obligations fiscales peuvent s'adresser au service des impots dont ils relevent pour demander une moderation gracieuse de leurs cotisations.
Auteur : M. Barrot Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990