Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Au 1er octobre 1991, soit apres dix-huit mois d'application de la procedure de reglement amiable instituee par la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989, la commission d'examen des situations de surendettement du departement de l'Isere a recu 3 008 dossiers. Sur ce total, elle a pu faire aboutir 1 011 plans conventionnels de reglement, soit plus du tiers des dossiers deposes. La commission a transmis 735 dossiers au juge d'instance, a sa demande, en vue de l'ouverture de procedures de redressement judiciaire civil. Ces resultats permettent de constater les progres realises par la commission de l'Isere qui a pu traiter un nombre important de dossiers ; ils refletent egalement les difficultes inherentes au fonctionnement d'une procedure complexe, en raison de la difficulte de concilier les interets divergents des preteurs et des debiteurs en vue d'aboutir a un accord accepte par les parties. Par ailleurs, a la demande du Gouvernement, le comite consultatif du Conseil national du credit a mene une reflexion sur les moyens d'ameliorer la procedure amiable. Les travaux du comite ont permis d'aboutir a une normalisation des methodes de travail des commissions qui permettent de renforcer l'efficacite du dispositif mis en place par la loi. Ainsi, la circulaire du 26 novembre 1990 adressee aux prefets, presidents des commissions, a permis une harmonisation de leurs methodes de travail.