Montant
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences tres negatives de l'actualisation des dossiers de prestations familiales, faite sur la base des baremes anciens. Les caisses d'allocations familiales, qui n'ont connaissance des taux qu'au mois d'octobre, font les actualisations en juillet et recommencent avec les nouveaux taux en automne. Cela cree des confusions chez les allocataires et engendre un travail double pour les services, car il faut systematiquement deux notifications, a quelques mois de decalage. Afin d'economiser les deniers publics, il lui demande de decaler l'actualisation de facon a ce qu'elle ne soit faite qu'une seule fois, sur la base des nouveaux taux.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les allocations de logement ont pour objet de compenser partiellement la depense de logement que supporte le beneficiaire (loyer ou mensualite de remboursement d'emprunt en cas d'accession a la propriete) en fonction du montant de celle-ci, des ressources de la famille et de sa composition. L'adaptation du montant de l'aide et sa forte personnalisation en fonction de ces trois elements de calcul sont les caracteristiques essentielles de ces prestations dont les baremes sont actualises au 1er juillet de chaque annee. L'actualisation du bareme de l'allocation de logement necessite la mise en oeuvre d'une procedure complexe de chiffrages et de consultations entre les differents departements ministeriels concernes, conduite chaque annee avec la plus grande diligence. Des que les decisions de principe sont arretees et que la valeur nouvelle des parametres et variables est connue, il est procede, par l'intermediaire de la caisse nationale des allocations familiales, chargee chaque annee de la confection du bareme, a une information des organismes liquidateurs afin de permettre de reconduire les droits des interesses. S'il est exact que ces dernieres annees les travaux d'actualisation du bareme se sont heurtes a des difficultes particulieres, il n'aurait toutefois pas ete acceptable que ce retard vienne penaliser les familles allocataires. C'est la raison pour laquelle toutes instructions utiles ont ete donnees aux caisses d'allocations familiales pour qu'il ne soit pas procede au recouvrement des indus nes de la parution tardive des baremes.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990