Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet attire l'attention de M le Premier ministre sur le mecontentement des retraites de la fonction publique, rapatries d'Afrique du Nord, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, dont les droits a reclassement reconnus par le legislateur ne sont toutjours pas appliques en raison de l'inertie des administrations gestionnaires. En application des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987, cette categorie de rapatries a obtenu du Gouvernement la reconnaissance au droit a la reparation des prejudices subis du fait de la Seconde Guerre mondiale, concourant aux droits a la reconstitution de carriere de meme nature que ceux dont leurs collegues metropolitains ont beneficie des la fin de la Seconde Guerre mondiale, en application des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945, des le fait generateur desdits prejudices. Depuis la publication de la loi de decembre 1982, et apres huit ans, seulement quatre decisions de reclassement sont intervnues a ce jour. Or pres de 4 000 dossiers sont, depuis pres de huit annees, en instance d'instruction dans les cartons des diverses administrations responsables. Ce retard dans le temps est aggrave par la demission intervenue en novembre 1989 du president des commissions de reclassement qui, a ce jour, n'est pas encore remplace. Compte tenu de l'age avance des beneficiaires de ce texte dont l'application s'est tellement fait attendre, il lui demande, dans un souci de justice, que le Gouvernement mette en oeuvre les mesures necessaires afin que ces retraites de la fonction publique, qui ont participe dans les armees d'Afrique a la liberation de la France, ne patissent pas plus longtemps des consequences du devouement patriotique dont ils ont fait preuve au service du pays.