Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation de certaines personnes qui ont subi une intervention chirurgicale des yeux dont la prescription ne figure pas dans la nomenclature des actes professionnels. Il s'agit en l'occurrence d'une keratotomie radiane qui permet a certaines personnes myopes de recouvrer definitivement une bonne vision. Ces personnes n'auront plus recours a des verres correcteurs et les frais medicaux a venir seront limites. Cette intervention onereuse, ne figurant pas dans la nomenclature des actes professionnels fixee par arrete ministeriel, la CPAM, appuyee par la jurisprudence en la matiere, refuse tout remboursement, meme partiel. Les frais de cette intervention chirurgicale, qui ne repond pas simplement a un souci de commodite esthetique, restent a la charge de l'assure, par consequent les personnes a faible revenu ne pourront pas beneficier de ce progres medical. Compte tenu de ces elements, il lui demande s'il envisage d'inscrire la keratotomie radiane ou radiaire dans la nomenclature des actes professionnels.