Statuts
Question de :
M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République
M Daniel Goulet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des animateurs employes par des collectivites territoriales. Depuis l'arrete du 15 juillet 1981, le recrutement d'animateurs se fait par concours de commis, redacteur, attache d'opinion animateur. Cette derniere option a disparu dans les decrets d'application des cadres d'emplois administratifs de janvier 1988. Les dispositions du decret no 89-864 du 23 juillet 1988 (JO du 11 aout 1988) ont permis le retablissement des epreuves optionnelles pour l'annee 1988. Le decret no 89-578 du 16 aout 1989 a proroge la possibilite d'ouvrir une option animation au concours de recrutement dans les cadres d'emplois des attaches, redacteurs et commis. Il lui demande, s'il envisage dans le cadre du processus de construction statutaire de maintenir definitivement ces options.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret no 89-578 du 16 aout 1989 a proroge jusqu'au 31 janvier 1990 l'option animation dans les concours d'attache, de redacteur et de commis territoriaux prevue par le decret no 88-864 du 29 juillet 1988 relatif a l'organisation des concours pour le recrutement des attaches, redacteurs et commis territoriaux. Le but poursuivi par la publication de ce texte etait la reprise des dispositions de l'arrete du 15 juillet 1981 ayant cree et organise cette option. En ce qui concerne l'elaboration d'un statut d'animateur, cette eventualite sera envisagee ulterieurement a l'issue de la construction statutaire de la fonction publique territoriale.
Auteur : M. Goulet Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990