Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Des l'adoption de la loi creant une taxe d'utilisation du reseau autoroutier et des routes federales destinee a etre supportee en fait par les seuls transporteurs etrangers, le Gouvernement francais a marque sa vive preoccupation vis-a-vis de la demarche unilaterale suivie dans cette affaire par le Gouvernement allemand. Celui-ci, en depit de multiples interventions, a persiste dans une attitude portant un prejudice considerable a l'harmonisation des conditions de concurrence et allant directement a l'encontre des travaux menes par le Conseil des communautes europeennes en matiere d'harmonisation des fiscalites du transport et d'elimination des controles aux frontieres. Devant le refus des autorites allemandes de retirer cette taxe, la Commission des communautes europeennes a saisi la cour de justice afin de constater l'illegalite de cette mesure. Dans cette affaire, le Gouvernement francais s'est attache a ce qu'il soit fait usage de tous les moyens existant dans le cadre des instances communautaires pour eviter l'entree en application d'une mesure aux consequences particulierement prejudiciables pour l'achevement de la politique commune des transports. Dans cet esprit, lors du conseil « transports » des 18 et 19 juin, au cours duquel onze pays ont demande le retrait de la taxe allemande, la delegation francaise a presente un memorandum sur l'harmonisation fiscale dans le domaine du transport routier. Parallelement, le Gouvernement francais s'est associe a l'action menee par la commission devant la cour de justice. Cette action s'est traduite par la prise le 28 juin, par le president de la cour de justice, d'une ordonnance interlocutoire enjoignant a la Republique federale d'Allemagne, dans l'attente d'une decision de refere, de surseoir a l'application de la taxe a l'egard des autres Etats membres de la Communaute. L'ordonnance de refere rendue le 12 juillet par la cour de justice confirme cette mesure jusqu'a la decision de la cour sur le fond. Cette affaire illustre la necessite de realiser dans les meilleurs delais l'harmonisation de la fiscalite dans le domaine du transport routier ; le Gouvernement francais entend a cet egard que les travaux qui seront menes dans les enceintes communautaires au cours du second semestre de cette annee permettent a la commission, notamment sur la base du memorandum depose au mois de juin par la France, de formuler de nouvelles propositions en la matiere.