Tribunaux de commerce
Question de :
M. Deniau Xavier
- Rassemblement pour la République
M Xavier Deniau appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme que pose la lenteur de la justice en matiere de litiges commerciaux. Les delais beaucoup trop longs dans lesquels sont traites les liquidations judiciaires et la lourdeur des demarches necessaires pour obtenir le recouvrement des creances, sont particulierement prejudiciables aux entrepreneurs et a leurs creanciers. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures urgentes qu'il entend prendre pour remedier a cette situation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il ne ressort pas des elements statistiques detenus par la chancellerie que la duree des procedures portees devant les tribunaux de commerce soit anormalement longue. Les constatations effectuees par les chefs des cours d'appel lors des inspections effectuees tous les ans dans les juridictions consulaires ne permettent pas d'affirmer qu'il existe des difficultes graves et generalisees en ce domaine. Les moyens alloues aux tribunaux de commerce et l'adaptation de l'effectif des juges consulaires a l'importance du contentieux qui leur est soumis sont tres attentivement suivis par la direction des services judiciaires.
Auteur : M. Deniau Xavier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990