Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence a, dans son article 35, prevu que « le delai de paiement par toute entreprise commerciale de ses achats de produits alimentaires perissables et de boissons alcooliques ayant supporte les droits de consommation prevus a l'article 403 du code general des impots ne peut, a peine d'amende de 5 000 a 100 000 francs, etre superieur a trente jours apres la fin du mois de livraison ». Pour les autres produits non perissables, de rotation plus lente, la liberte de negociation est laissee aux professionnels. Toutefois, l'article 36 du meme texte interdit la pratique, a l'egard d'un partenaire economique, des delais de paiement discriminatoires et non justifies par des contreparties reelles. Il ne parait pas souhaitable, en l'etat actuel des choses, d'aller plus loin dans la reglementation. C'est aux professionnels concernes, fournisseurs et distributeurs, qu'il appartient de discuter d'une eventuelle reduction des delais de paiement. Au demeurant, une reduction par voie autoritaire des delais de paiement des produits non perissables ne pourrait qu'affaiblir l'ensemble de la distribution francaise qui pratique des marges plus faibles que les professionnels des autres pays europeens. Une comparaison avec ces pays ne doit pas conduire a une harmonisation forcee, car le systeme francais possede sa specificite et un dynamisme indeniable qu'il serait dangereux de mettre en peril, meme si des convergences sont souhaitables dans l'optique du marche europeen de 1993.