Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les textes publies le 17 fevrier 1990 constituent un ensemble coherent visant a ameliorer la securite financiere des operations d'accession aidee a la propriete. L'augmentation de la quotite des prets PAP de 72,5 a 90 p 100 du cout de l'operation et l'exigence d'un apport personnel reel de 10 p 100 auront pour effet d'eviter le recours a des prets complementaires a taux eleve et d'ameliorer la structure du plan de financement de l'emprunteur. Ces mesures sont completees par un relevement des plafonds de ressources qui devrait permettre d'orienter des menages plus solvables vers l'accession. L'obligation d'un apport personnel minimal de 10 p 100 s'inscrit dans le cadre de la politique de promotion de l'epargne et de lutte contre le surendettement des menages. La pratique courante des etablissements de credit est d'exiger un apport personnel d'au moins 20 p 100 du cout de l'operation. Il parait donc inopportun de prevoir une norme plus basse. L'impact de ces mesures sur l'activite du secteur de la construction individuelle ne peut clairement etre apprecie compte tenu de leur caractere tres recent. Certains menages ayant un projet d'accession seront conduits a differer leur operation afin de constituer leur apport personnel, d'autres menages au contraire, exclus du benefice du PAP en raison de leurs revenus, pourront beneficier du relevement des baremes, ce qui les incitera a s'engager dans une operation d'accession. Il convient enfin de rappeler que l'aide publique en faveur de l'accession sociale a la propriete ne se limite pas aux seuls prets PAP Le dispositif en vigueur repose pour l'essentiel sur les aides a la personne, dont les baremes ont ete releves de maniere substantielle pour 1990, et qui sont versees, sous condition de ressources, aux beneficiaires de PAP et de prets conventionnes.