Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Comme le montre l'etude de l'evolution (1973-1989) des fonds entre Argancy et Ay-sur-Moselle, le phenomene de debordement des eaux du lit de la Moselle ne peut pas etre attribue a un ensablement progressif du lit de la riviere, mis a part quelques points limites devant Ay-sur-Moselle. La cause du debordement est donc naturelle et a pour origine des debits exceptionnels que la riviere n'est pas capable d'evacuer sans debordement important. La solution la mieux adaptee pour faire face au probleme naturel que constituent ces crues pour les communes riveraines consisterait a endiguer le ban communal ; cette solution, bien que comportant des difficultes techniques non negligeables telles que le relevage des eaux de ruissellement, a deja ete retenue par certaines communes du secteur. Le financement de tels travaux, conformement aux dispositions de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807, relative aux cours d'eau, incombe aux riverains. Certains de ces travaux pouvaient etre subventionnes, soit par le ministere charge des transports, lorsque les voies d'eau concernees etaient navigables, soit par le ministere de l'environnement. Toutefois, la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat a globalise les subventions d'investissement de l'Etat aux communes au sein de la dotation globale d'equipement des communes (art 101, 102). En application de ces dispositions, le chapitre 63-46 precite a ete integre a la dotation globale d'equipement. Le ministere de l'equipement, du logement, des transports et de la mer ne peut donc plus accorder de subventions. C'est aux communes qu'il appartient desormais de decider de l'affectation des credits de la dotation globale d'equipement. Lors des travaux preparatoires a la loi no 73-624 du 10 juillet 1973 relative a la defense contre les eaux, il avait ete envisage de modifier l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807. Cependant, compte tenu des differents avantages que les proprietaires riverains peuvent retirer de la proximite et des amenagements de la voie d'eau, il a finalement ete decide de maintenir le principe de la prise en charge des travaux de protection contre les eaux par ceux-ci. Pour ce qui concerne plus particulierement la commune d'Hauconcourt, plus specialement touchee par les crues de 1982 et 1983, il appartient a la municipalite d'Hauconcourt d'assurer la maitrise d'ouvrage de l'operation et de mettre en place son financement avec l'aide des collectivites territoriales interessees, par le biais d'un regroupement intercommunal. Dans une premiere etape, il parait toutefois opportun d'engager une etude de faisabilite.