Frais medicaux et chirurgicaux
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le non-remboursement des visites imposees aux handicapes qui sollicitent le permis de conduire. Elle lui demande de rendre possible ce remboursement dans les meilleurs delais, l'acquisition du permis de conduire etant un element d'insertion pour ceux des handicapes qui peuvent y avoir acces.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 52 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975, la visite medicale imposee aux handicapes qui se presentent a l'examen du permis de conduire est gratuite.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : affaires sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990