Prets conventionnes
Question de :
M. Malvy Martin
- Socialiste
M Martin Malvy appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur la necessite de relever le prix plafond des prets conventionnes en province a l'instar des decisions prises recemment pour la region parisienne. En zone II ou le prix plafond n'a pas evolue depuis mars 1986 et dont le montant s'eleve a 8 990 francs le metre carre, les prix au metre carre, notamment en zone urbaine, atteignent couramment 13 000 francs. Cela limite considerablement l'ouverture des prets conventionnes a une population variee d'accedants a la propriete. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre a la province de suivre pleinement la politique sociale en matiere de logement et plus particulierement en ce qui concerne l'accession a la propriete.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre delegue, charge du logement sur le relevement des prix plafonds des prets conventionnes en province. La prise en compte de l'evolution des prix depuis le dernier relevement appelait effectivement un correctif. C'est pourquoi, par arrete du 20 septembre 1990 paru au Journal officiel du 5 octobre 1990, les prix plafonds des logements finances a l'aide de prets conventionnes ont ete releves de 8,4 p 100 en province. Dans le secteur groupe, celui des logements vendus par les promoteurs, le prix plafond passe ainsi de 8 990 francs a 9 750 francs au metre carre de surface habitable en zone 2 (agglomerations de plus de 100 000 habitants) et de 8 110 francs a 8 790 francs en zone 3 (agglomerations de moins de 100 000 habitants et communes rurales).
Auteur : M. Malvy Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990