Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire a appele l'attention du secretaire d'Etat charge des handicapes et des accidentes de la vie sur les problemes souleves par les conditions d'attribution du macaron GIC (grand invalide civil) a certaines categories de handicapes, notamment les grands insuffisants respiratoires. La procedure d'attribution du macaron GIC, qui permet aux personnes handicapees ayant des difficultes de deplacement de beneficier de places de stationnement reservees ainsi que de la bienveillance de la police quant au stationnement de leur vehicule, est fixee par une circulaire du 14 mars 1986 ; cette circulaire reprend des dispositions anterieures definies par le ministere de l'interieur, tout en transferant la responsabilite de cette attribution des prefectures aux directions departementales des affaires sanitaires et sociales. La mise en oeuvre de ces dispositions souleve toutefois un certain nombre de difficultes qui ont conduit a elaborer, en liaison avec le ministere de l'interieur, un projet de decret. Dans le cadre de la reflexion ainsi engagee, les conditions d'attribution du macaron ont ete reexaminees de maniere a simplifier les demarches et a laisser plus de possibilites d'appreciation a l'expert charge de l'evaluation du handicap pour prendre en compte les differents cas de deficience entrainant une restriction importante des capacites de deplacement.