Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les personnels des services actifs de police percoivent une indemnite de sujetions speciales de police dont les taux, modifies et harmonises par un decret du 26 decembre 1975, varient en fonction du corps d'appartenance et de l'importance de la circonscription d'affectation. Le taux reduit de 10 p 100 s'applique aux directeurs des services actifs, le taux normal de 17 p 100 aux trois corps de personnels en civil ainsi qu'aux commandants et officiers de paix, et le taux majore de 20 p 100 a 21 p 100 aux autres fonctionnaires en tenue. Ainsi, a titre d'exemple, les gardiens de la paix affectes a Paris, dans certains departements peripheriques, dans le departement du Nord et, plus generalement, dans les circonscriptions de police comptant une population superieure a 50 000 habitants ou encore exercant dans les compagnies republicaines de securite percoivent-ils une indemnite calculee sur la base de 21 p 100 de leurs emoluments, le taux de 20 p 100 s'appliquant aux personnels ayant une autre affectation. Seuls les fonctionnaires actifs de police affectes dans le ressort territorial du secretariat general pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et dans les aeroports de Roissy et Orly sont, depuis 1976, admis au benefice d'une majoration indemnitaire pour postes difficiles conformement a un arrete interministeriel de decembre 1975 pris en application du decret prementionne. Son montant maximal annuel fixe initialement a 900 francs varie depuis le 15 janvier 1986 de 1 615 a 2 150 francs. Beneficient de ce dernier taux les personnels relevant des corps des grades et gardiens et des enqueteurs, inspecteurs et officiers de paix n'ayant pas atteint une certaine anciennete dans le corps et les commissaires de police les plus recemment recrutes. En outre, depuis novembre 1986, ces memes agents qui beneficient de la majoration pour postes difficiles a l'un ou l'autre des taux preindiques ont droit a un complement d'un montant mensuel uniforme de 500 francs attribue en contrepartie de la suppression des repos compensateurs en vigueur dans la capitale et dans les departements de la petite couronne, et destine a y renforcer la presence de la police. Toute limite geographique d'application d'une mesure a incidence financiere est naturellement delicate a determiner. Force est cependant de constater que les fonctionnaires de police connaissent a Paris et dans la partie la plus dense de l'agglomeration des servitudes tout a fait particulieres auxquelles ce regime indemnitaire specifique tend a apporter une compensation materielle. C'est singulierement a Paris ainsi que dans les departements limitrophes que la question du logement se pose avec le plus d'acuite. C'est pourquoi le programme de mise a disposition des fonctionnaires de police de 500 logements par an mis en oeuvre depuis cinq ans dans le cadre de la loi de modernisation de la police nationale du 7 aout 1985 doit etre poursuivi et amplifie a partir de 1991. Ces mesures, a caractere indemnitaire ou social selon le cas, visent non pas a attirer les policiers dans le ressort du SGAP de Paris au detriment de la grande couronne, mais a sedentariser ceux qui y sont affectes en les dissuadant de demander leur mutation pour la province des leur entree en fonction. Telle est, en effet, la realite de la situation a laquelle les autorites gestionnaires de la police parisienne ont a faire face, les avantages d'une nomination dans la capitale evoques par l'honorable parlementaire s'averant le plus souvent insuffisants aussi bien a susciter des candidatures qu'a retenir celles et ceux qui y servent. La situation propre des personnels actifs de police en fonctions dans le ressort du SGAP de Versailles etant egalement digne d'interet, le taux de l'indemnite pour services continus et postes difficiles prevue par la loi de finances pour 1990 a ete fixe a 3 480 francs par an en ce qui les concerne.