Centres de gestion
Question de :
M. Rinchet Roger
- Socialiste
M Roger Rinchet interroge M le ministre de l'interieur sur la gestion des CAP et CTP des sapeurs-pompiers professionnels dans les departements ou les services d'incendie et de secours ne sont pas departementalises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne revient pas aux centres de gestion d'en assurer le fonctionnement a partir du moment ou ces personnels sont des employes communaux et qu'a ce titre les communes cotisent aux centres de gestion. Il le remercie de bien vouloir lui fournir des eclaircissements sur cette question.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les decrets du 17 avril 1989 concernant les commissions administratives paritaires (CAP) et les comites techniques paritaires (CTP) des sapeurs-pompiers professionnels ont institue, pour ces fonctionnaires, des organismes paritaires specifiques. Les commissions administratives paritaires et comites techniques paritaires departementaux des sapeurs-pompiers professionnels sont places aupres des services departementaux d'incendie et de secours qui sont prestataires de services pour des collectivites et etablissements affilies aux centres de gestion, mais egalement pour des collectivites et etablissements non affilies. C'est pourquoi il n'a pas ete possible de rattacher la gestion des commissions administratives paritaires et des comites techniques paritaires aux centres de gestion eux-memes.
Auteur : M. Rinchet Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990