Prets conventionnes
Question de :
M. Roger-Machart Jacques
- Socialiste
M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur le relevement du prix plafond des prets conventionnes. Celui-ci a, en effet, ete augmente a Paris, par une decision publiee le 21 mars 1990. A l'inverse, il a ete maintenu un maximum de 8 990 francs le metre carre en zone II, y compris pour les centres ville des metropoles comme Toulouse, alors que les prix des logements ont subi une hausse de meme proportion qu'en zone I Aussi, il lui demande dans quelle mesure il pourrait etre envisage de porter ce plafond a 10 000 francs le metre carre, pour la zone II, afin de laisser les centres des grandes agglomerations a une couche plus large d'accedants a la propriete.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre delegue, charge du logement sur le relevement des prix plafonds des prets conventionnes en province. La prise en compte de l'evolution des prix depuis le dernier relevement appelait effectivement un correctif. C'est pourquoi, par arrete du 20 septembre 1990 paru au Journal officiel du 5 octobre 1990, les prix plafonds des logements finances a l'aide de prets conventionnes ont ete releves de 8,4 p 100 en province. Dans le secteur groupe, celui des logements vendus par les promoteurs, le prix plafond passe ainsi de 8 990 francs a 9 750 francs au metre carre de surface habitable en zone 2 (agglomerations de plus de 100 000 habitants) et de 8 110 francs a 8 790 francs en zone 3 (agglomerations de moins de 100 000 habitants et communes rurales).
Auteur : M. Roger-Machart Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990