Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La circulaire NOR EQUS8700291C du 2 mars 1987, publiee au Journal officiel du 13 mars 1987, interdit d'installer des sieges a l'arriere des camionnettes mises pour la premiere fois en circulation apres le 1er avril 1987. Toutefois cette interdiction ne s'applique pas lorsque le vehicule en question est lui-meme transforme en voiture particuliere, procedure autorisee uniquement dans le cadre d'un changement de proprietaire par la circulaire NOR EQUS8700290C, du 2 mars 1987 egalement. Une telle transformation ne peut etre realisee qu'a la double condition qu'il y ait eu agrement du prototype correspondant par le service des mines et qu'elles soit effectuee sous la seule responsabilite du constructeur ou de son sous-traitant. En effet, seuls ces derniers peuvent garantir que la camionnette a ete rendue conforme au prototype de la voiture particuliere dont elle est issue. Si ces conditions sont remplies ladite transformation pourra alors etre prise en compte directement sur la carte grise par les services prefectoraux sur presentation des documents definis au paragraphe B de la circulaire NOR EQUS8700290C precitee. Quant aux camionnettes mises pour la premiere fois en circulation avant le 1er avril 1987, elles continuent a beneficier des facilites anterieures instaurees par la circulaire R 106-22/73 du 18 decembre 1973. Ainsi, en application de ce texte, il n'est pas interdit d'installer des sieges a l'arriere d'une camionnette, mais dans ce cas il s'agit d'une simple installation qui ne peut faire l'objet d'une reception a titre isole tendant a augmenter le nombre de places assises indique sur la carte grise.