PAP
Question de :
M. Hollande Fran�ois
- Socialiste
M Francois Hollande interroge M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'etat d'avancement des negociations engagees entre son ministere et le Credit agricole concernant la distribution des prets PAP En effet, suite aux mesures gouvernementales prises en octobre 1988, il a ete decide de reamenager la baisse automatique de la progressivite de ces prets. Or, ces directives ne semblent pas etre a ce jour appliquees par le Credit agricole. Il lui demande donc de lui indiquer le resultat de ces negociations dont l'issue est attendue par de nombreux titulaires de PAP.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La quasi-totalite des emprunteurs ayant souscrit un pret aide pour l'accession a la propriete (PAP) entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985 ont pu beneficier des mesures de reamenagement annoncees en septembre 1988. Les encours geres par le Credit foncier de France, le comptoir des entrepreneurs et les societes de credit immobilier, qui representent l'essentiel des prets concernes (plus de 110 milliards de francs) ont ete integralement reamenages. Le Credit agricole reamenage, a sa charge, ses propres encours, qui etaient de l'ordre de 7 milliards de francs. De nombreux prets ont deja ete reamenages par accord entre chaque caisse regionale concernee et ses clients. Le Credit agricole examine attentivement tout cas particulier pour lequel des difficultes se presenteraient.
Auteur : M. Hollande Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990