Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Si le prelevement automatique des montants acquittes par ses adherents a des syndicats professionnels au titre des cotisations dont ils sont redevables peut etre propose par une cooperative a ceux de ces agriculteurs qui en seraient d'accord, il ne peut en tout etat de cause s'agir que d'une simple facilite que celle-ci leur offre, a titre entierement facultatif, et en-dehors du cadre des services cooperatifs statutaires. Ainsi qu'il l'a ete rappele a chaque fois que cela etait necessaire, il apparait au demeurant imperatif que les modalites pratiques mises en place pour le prelevement de ces cotisations annuelles ne tendent en aucun cas a instaurer une affiliation systematique a tel ou tel syndicat professionnel a laquelle ne souscriraient pas les adherents de la cooperative. Il est reconnu en effet sans contestation possible que l'adhesion a de telles organisations a caractere syndical ne peut resulter que d'une manifestation expresse de volonte, s'agissant de l'expression d'une liberte individuelle trouvant son fondement dans le cadre constitutionnel. A cet egard, les cooperatives n'apparaissent donc susceptibles d'intervenir pour reunir ces cotisations que par delegation de leurs societaires. Il importe en sorte que celles d'entre elles qui souhaitent offrir cette possibilite de prelevement automatique aient au prealable recueilli individuellement l'accord de chaque adherent interesse, tant sur le principe des retenues appelees a etre operees sur son compte pour que ces cotisations soient acquittees que sur le choix du syndicat auquel il desire etre affilie. Il y a lieu de noter, en corollaire, que cette delegation peut etre retiree a tout moment par l'adherent qui voudrait qu'un terme soit mis a ces prelevements.