Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Dans le cadre des dispositions regissant la fonction publique territoriale, le statut des sapeurs-pompiers professionnels a fait l'objet d'une reforme. Publies au Journal officiel du 26 septembre 1990, les decrets portant statut particulier des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels ont ete elabores, en collaboration avec les associations d'elus locaux et les organisations syndicales, en respectant les accords du 9 fevrier 1990 signes entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales de fonctionnaires. En ce qui concerne les officiers de categories A, il n'etait pas possible de retenir le titre d'ingenieur pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, en raison des modalites de recrutement et de deroulement de carriere qui sont differentes. Une telle mesure aurait eu, notamment, pour effet de provoquer le recrutement de 75 p 100 des capitaines et des lieutenants-colonels parmi des personnels non sapeurs-pompiers et n'ayant, par voie de consequence, aucune experience professionnelle. S'agissant du deroulement de carriere des lieutenants, le cadre d'emploi de ces derniers prend en compte les dispositions des accords du 9 fevrier 1990. En effet, cette categorie d'officiers beneficiera du classement indiciaire intermediaire, ce qui aboutira a un indice brut terminal en fin de carriere de 638 au lieu de 579 dans la situation anterieure. Par ailleurs, il peut etre observe que les dispositions retenues pour la promotion sociale des lieutenants de sapeurs-pompiers sont particulierement favorables. En effet, le nombre de nominations susceptibles d'etre prononcees a ce titre est de une pour trois nominations au concours pour l'acces au grade de capitaine.