Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le 18 mai a Bonn a ete signe le traite d'Etat d'union economique, sociale et monetaire interallemande, par les ministres des finances de RFA et de RDA en presence du chancelier Kohl et du Premier ministre M de Maiziere. Ce traite, qui introduit le deutschmark comme monnaie unique en RFA et RDA, prevoit notamment l'adoption par la RDA de l' « economie sociale de marche » ouest-allemande et l'adaptation des structures economiques et budgetaires de la RDA a celles de la RFA Ce traite est entre en vigueur le 1er juillet 1990. La conclusion de ce traite a ete accompagnee de la creation, le 18 mai, d'un « Fonds pour l'unite allemande » dote de 115 milliards de deutschmarks jusqu'en 1994, destine notamment a combler aux deux tiers le deficit budgetaire est-allemand sous reserve de plafonds annuels ; et de l'adoption d'une seconde loi de finances rectificative de 4,75 milliards de deutschmarks, consacree pour moitie a la protection sociale en RDA Ce traite represente un pas decisif vers l'unite etatique de la RFA et de la RDA, et son preambule fait reference a l'article 23 de la Constitution ouest-allemande prevoyant l'adhesion de la RDA a la RFA Les aspects politiques de l'unification sont depuis le 6 juillet negocies dans le cadre de la preparation du second traite d'union, par les deux Etats allemands ; ces negociations determineront notamment les modalites des elections pan-allemandes du 2 decembre prochain. Comme le sait l'honorable parlementaire, la conference intergouvernementale d'Ottawa de fevrier 1990 a en effet decide qu'il revenait a la RFA et a la RDA de decider seules des modalites internes de leur unification.