Retraites
Question de :
M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des veuves d'agriculteur qui ne beneficient d'aucun avantage pour faire face aux difficultes liees au deces premature de leur conjoint. Ayant pu constater la situation de profonde detresse dans laquelle peuvent se trouver certaines veuves, il lui demande les mesures qu'il compte envisager pour etendre l'assurance veuvage instituee par la loi du 17 juillet 1980 au profit des travailleurs non salaries de l'agriculture.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'assurance veuvage qui a ete instituee en faveur des conjoints survivants d'assures salaries par la loi no 80-546 du 17 juillet 1980 n'a pas encore, il est vrai, ete etendue aux membres des professions independantes, et notamment aux travailleurs non salaries de l'agriculture, comme le prevoit l'article 9 de cette loi. Le ministre de l'agriculture et de la foret est, pour sa part, tout a fait favorable a la realisation d'une telle mesure. Il vient d'ailleurs de renouveler aux organisations professionnelles agricoles les propositions d'adaptation qui leur ont deja ete faites en les invitant a faire connaitre leur position sur les modalites d'extension de cette assurance aux non-salaries agricoles.
Auteur : M. Calloud Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990