Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle les reponses suivantes : 1o En ce qui concerne la carte du combattant d'Afrique du Nord, les conditions d'attribution ont ete ameliorees par rapport aux generations precedentes, afin de tenir compte de la specificite du conflit ; ainsi, en decembre 1988, elles ont ete encore elargies en abaissant de 36 a 30 le nombre de points necessaires. Par ailleurs, un examen attentif a demontre qu'il n'est pas possible de se reporter aux unites de gendarmerie pour attribuer la carte du combattant a tous les anciens d'Afrique du Nord. Toutefois, et ceci, en liaison avec le ministre de la Defense, la possibilite d'une mesure qui acheverait definitivement la legislation en ce domaine, est actuellement a l'etude. 2o Quant au delai de souscription a la retraite mutualiste majoree par l'Etat de 25 p 100, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a pu annoncer le report de ce delai au 1er janvier 1993. Les anciens d'Afrique du Nord auront dispose de plus de dix-huit ans pour souscrire a une telle rente au lieu de dix ans pour les autres generations du feu. 3o La situation des anciens combattants d'Afrique du Nord chomeurs en fin de droits, si elle depasse le cadre de la stricte egalite des droits, entre les differentes generations du feu, correspond au souci du Gouvernement d'une meilleure justice sociale et d'une plus grande solidarite. C'est pourquoi le secretaire d'Etat des anciens combattants et des victimes de guerre a propose a ses collegues, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, la constitution d'un groupe de travail pour rechercher une mesure specifique en faveur des chomeurs en fin de droits. Les travaux de ce groupe de travail se poursuivent actuellement.