Charges deductibles
Question de :
M. Barate Claude
- Rassemblement pour la République
M Claude Barate demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, si les cotisations versees aux mutuelles ne peuvent pas etre deduites des revenus imposables. L'argument du Gouvernement, qui considere que le caractere non obligatoire de cotiser a une mutuelle ne permet pas de deduction fiscale, n'est pas satisfaisant. En effet, d'autres produits permettent une deduction fiscale qui n'ont pas un caractere obligatoire (primes d'assurance vie a capitalisation, PEP) et la possibilite de deduire les cotisations syndicales de ses revenus imposables. Le desengagement de la securite sociale et le poids des depenses de sante en constante augmentation dans le budget des familles doit inciter les Francais et les Francaises a prendre conscience de la necessite d'obtenir une couverture sociale efficace. Cette mesure fiscale ne pourrait que les encourager a aller dans ce sens.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Seules sont deductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versees dans le cadre d'un regime de prevoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de securite sociale dont le caractere obligatoire resulte de la loi. C'est egalement en application de ce principe que les salaries peuvent deduire, dans certaines limites, les versements a un regime complementaire de prevoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une decision de l'employeur. L'adhesion individuelle a un systeme facultatif complementaire s'inscrit dans une toute autre perspective : le contribuable decide de consentir librement a des charges immediates qui lui permettront de disposer ulterieurement d'eventuelles prestations supplementaires de son choix. Or, d'une maniere generale, les charges personnelles ne sont pas admises en deduction du revenu imposable ; il n'est pas possible d'envisager de deroger, pour les cotisations versees aux mutuelles, a ce principe.
Auteur : M. Barate Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990