Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Feuillets Les nombreuses etudes realisees au cours des annees recentes n'ont pas revele de mode d'imposition des entreprises au profit des collectivites locales qui presenterait moins d'inconvenients que la taxe professionnelle et qui permettrait d'envisager une reforme de celle-ci. Cela dit, le Gouvernement, conscient de la charge que cette taxe represente pour les entreprises recherche en permanence les moyens de mieux l'adapter aux capacites contributives des redevables. C'est ainsi qu'au cours des dernieres annees ont ete instituees diverses mesures d'allegement, telle notamment la reduction de moitie, sous reserve de la hausse des prix, des augmentations des bases d'imposition des entreprises qui embauchent ou investissent. D'autre part, le seuil de plafonnement des cotisations par rapport a la valeur ajoutee a ete successivement ramene de 6 p 100 a 5 p 100 puis 4,5 p 100 et enfin 4 p 100 pour les impositions emises au titre de 1990. Au surplus le projet de loi de finances pour 1991 comporte une disposition prevoyant un nouvel abaissement de ce seuil a 3,5 p 100 a compter de 1991.