Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Seules sont deductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versees dans le cadre d'un regime de prevoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de securite sociale dont le caractere obligatoire resulte de la loi. C'est egalement en application de ce principe que les salaries peuvent deduire, dans certaines limites, les versements a un regime complementaire de prevoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une decision de l'employeur. L'adhesion individuelle a un systeme facultatif complementaire s'inscrit dans une toute autre perspective : le contribuable decide de consentir librement a des charges immediates qui lui permettront de disposer ulterieurement d'eventuelles prestations supplementaires de son choix. Or, d'une maniere generale, les charges personnelles ne sont pas admises en deduction du revenu imposable ; il n'est pas possible d'envisager de deroger, pour les cotisations versees aux mutuelles, a ce principe.