Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le souhait des associations d'anciens combattants d'obtenir la possibilite de deduire des revenus imposables les cotisations versees aux mutuelles. En effet, une part de plus en plus importante incombe a la mutualite du fait du desengagement de la securite sociale. Celui-ci resulte (pour les anciens combattants, notamment) du forfait hospitalier a la charge des assures sociaux, en augmentation constante, de la diminution des taux de remboursement des soins d'auxiliaires medicaux ; des frais d'analyses et des produits pharmaceutiques ; de la disparition de la notion de la 26e maladie. Les mutuelles d'anciens combattants souhaitent donc mettre sur un pied d'egalite, cotisants mutualistes et assures sociaux, dans un esprit de justice par rapport a d'autres beneficiaires de deductions fiscales n'ayant pas un caractere obligatoire (primes d'assurance-vie a capitalisation, PEP, cotisations syndicales). Les mutuelles souhaitent obtenir des pouvoirs publics, la possibilite de beneficier de la deduction fiscale des cotisations versees aux caisses mutualistes en vue d'assurer une couverture sociale completementaire. Il lui demande ce qu'il compte prendre comme mesures en ce sens, en relation avec ses collegues du Gouvernement concernes par ce probleme.